Conditions générales de vente valables du 01/01/2018 au 31/12/2018

Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.

1. Objet

L’entreprise individuelle « Erwan Seznec », sous le nom commercial E-Services 29, propose des services, ponctuels ou réguliers, au domicile des particuliers, concernant les prestations suivantes : entretien de la maison et du jardin.

Les documents suivants sont consultables sur demande : carte d’identité, extrait de casier judiciaire, déclaration d’existence de l’entreprise, attestation d’assurance professionnelle, agrément.

 
2. Agrément

L’entreprise est agréée par L’État. Nos clients utilisateurs peuvent ainsi bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaine conditions et selon la loi en vigueur. Une attestation fiscale est remise au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

 

3. Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en Euros. Les prix indiqués sont nets (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, nous nous réservons le droit de revoir nos tarifs en fonction de l’évolution des prix (hausse de carburant par exemple). A noter, que les prix ne changent pas tant qu’un devis est en cours.

 

4. Devis

Nous vous remettons gratuitement un devis personnalisé pour toute prestation dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC, ainsi que selon votre demande (arrêté du 17 mars 2015).

Après une première prise de contact, nous établissons un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable un mois à compter de sa date d’émission. Le devis est réalisé sur la base des informations fournies par le client et mentionne notamment :

– la (les) prestation(s) à réaliser,

– les tarifs applicables,

– toutes conditions particulières définies au préalable

L’accord du devis vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

5. Conditions d’exécution

Dès réception du devis et/ou du contrat daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord », la (les) prestation(s) est (sont) réalisée(s) selon les critères mentionnés.

 

6. Facturation

Les factures sont payables à réception, sans escompte. Pour les prestations ponctuelles, les factures sont payables à réception. Pour les prestations régulières et/ou les contrats, la facture sera mensuelle. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de : E-Services 29 / Erwan Seznec), CESU pré-financé ou par virement dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la facture.

 
7. Modalités de paiement

Tout retard de paiement d’une facture entraînera, sans mise en demeure préalable, une majoration de 3 % de la somme restant due, ainsi que le remboursement des frais supportés par les entreprises et aussi, la suspension de toute prestation à venir ou la résiliation de tout abonnement en cours sans préavis.

 
8. Confidentialité

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes informations ou tous documents, de quelque nature qu’ils soient, portés à notre connaissance avant, pendant et après la réalisation des prestations.

 
9. Responsabilité

Nous avons souscrit une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle (ARCP) auprès de : MMA21 rue Jean Jaures – 29390 SCAËR sous le n° 143607953P.

 
10. Litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige, à tenter un règlement à l’amiable préalablement à toute action en justice. Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. En absence de règlement à l’amiable, le Tribunal d’Instance de QUIMPER est compétent.